communautés de communes
Question de :
Mme Catherine Quéré
Charente-Maritime (3e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le mode de désignation des instances dirigeantes des structures intercommunales. En effet, de nombreux élus s'interrogent sur le choix de l'utilisation du suffrage universel indirect, notamment au sein des communautés de communes. Ces structures à fiscalité propre prélèvent l'impôt, fixent des taux, affectent des dépenses sans avoir la possibilité de rendre des comptes auprès des électeurs au travers du suffrage universel direct. L'élection du président d'une structure intercommunale, quelle qu'elle soit, ne devrait-elle pas faire l'objet d'une désignation populaire ? Par conséquent, elle souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.
Réponse publiée le 8 janvier 2008
La question de l'élection au suffrage universel direct du président des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est récurrente. Si ce mode d'élection de l'organe exécutif des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines peut correspondre au souhait de donner aux administrés une plus grande lisibilité sur le fonctionnement des établissements publics intercommunaux à fiscalité propre, il n'aurait un effet positif sur la gestion des affaires qui leur sont confiées qu'à condition d'assurer au président désigné par le suffrage universel une majorité incontestable. La modification des conditions de l'élection des présidents et des membres des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, qui est de nature à changer profondément le paysage institutionnel, devra faire l'objet d'une étude appropriée en liaison avec les associations d'élus intéressées.
Auteur : Mme Catherine Quéré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 16 octobre 2007
Réponse publiée le 8 janvier 2008