assainissement
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, quelles sont les initiatives que doit prendre une commune constatant qu'un administré dispose d'un assainissement autonome non conforme, générant des pollutions, mais dont la mise en conformité est impossible du fait de l'exiguïté de la parcelle ou de la configuration des lieux.
Réponse publiée le 5 février 2008
La réglementation en vigueur prévoit des solutions adaptées pour la mise en conformité d'une installation d'assainissement non collectif en cas d'impossibilité technique. L'article 11 de l'arrêté du 6 mai 1996 relatif aux prescriptions techniques des systèmes d'assainissement non collectifs dispose que les eaux vannes peuvent être dirigées vers une fosse chimique ou une fosse d'accumulation, après accord de la commune, s'il y a impossibilité technique de satisfaire aux autres dispositions. Par ailleurs, il existe des dispositifs compacts de traitement des eaux ménagères pour lesquels un rejet sans épandage peut être autorisé à titre dérogatoire. Les textes réglementaires relatifs à l'assainissement non collectif sont actuellement en cours de révision. Ils sont de nature à lever les inquiétudes suscitées par la mise en conformité des installations d'assainissement non collectif en cas d'impossibilité technique.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : Écologie, développement et aménagement durables
Ministère répondant : Écologie, développement et aménagement durables
Dates :
Question publiée le 23 octobre 2007
Réponse publiée le 5 février 2008