accidents
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui donner des indications sur les actions mises en place pour recouvrer auprès des agents administratifs responsables d'accidents impliquant des véhicules administratifs, les sommes versées en indemnisation aux victimes par l'État.
Réponse publiée le 22 janvier 2008
Le nombre d'actions récursoires engagées en 2006 à l'égard de fonctionnaires responsables d'accidents de la circulation impliquant des véhicules administratifs s'est élevé à quatre. L'action récursoire n'est susceptible de s'exercer que dans des cas très restrictifs encadrés par la jurisprudence du Conseil d'État qui ne retient que les fautes personnelles (CE 28 juillet 1951 Laruelle ; CE 28 juillet 1951 Delville ; CE 22 mars 1957 Jeannier) soit, en l'espèce, la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou l'utilisation à des fins personnelles du véhicule de l'administration. Il est donc exclu de sanctionner par une action récursoire envers un fonctionnaire auteur d'un accident de la circulation une maladresse ou une imprudence, sauf si celles-ci sont inexcusables. Dans ces cas où la faute personnelle n'est pas caractérisée, l'administration a cependant la possibilité de recourir aux sanctions disciplinaires prévues par le statut de la fonction publique.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 23 octobre 2007
Réponse publiée le 22 janvier 2008