diététiciens
Question de :
M. François Deluga
Gironde (8e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. François Deluga attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de nombreux titulaires de diplômes universitaires de diététiques obtenus après l'entrée en vigueur de l'article D4371-1 du décret 88-403 du 24 avril 1988 du code de santé publique régissant l'usage du titre de diététicien. En effet, ces personnes se trouvent exclues du champ d'application de ce décret alors qu'elles disposent de toutes les compétences et les qualifications requises pour exercer. En conséquence, elles ne peuvent se prévaloir du titre professionnel de diététicien et elles ne peuvent bénéficier de l'exonération de TVA attachée aux professions reconnues par le code de la santé publique. Il convient de réparer cette injustice. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre rapidement les mesures réglementaires nécessaires afin de remédier à cette situation.
Auteur : M. François Deluga
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 25 mai 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat