Question écrite n° 79303 :
âge de la retraite

13e Législature

Question de : Mme Chantal Bourragué
Gironde (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Chantal Bourragué appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la loi n° 1157 de financement de la sécurité sociale du 15 octobre 2008 et l'amendement n° 773 du 31 octobre 2008. Cette loi a été votée afin de permettre aux salariés du privé de poursuivre une activité salariée au delà de 65 ans. Cette loi ne permet pas à un salarié de la fonction publique (éducation nationale en particulier) de pouvoir continuer à exercer après 65 ans, ceci afin de conserver, dans les cinq années à venir, l'efficacité du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Les fonctionnaires du secteur public qui souhaitent pouvoir continuer à exercer au-delà de 65 ans considèrent qu'ils sont victimes d'une injustice. Alors que les professeurs d'université bénéficient d'un régime dérogatoire leur permettant de poursuivre leur carrière jusqu'à 68 ans, elle demande ce que nous pouvons répondre aux enseignants des autres degrés qui souhaitent poursuivre leur activité au-delà de 65 ans.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Chantal Bourragué

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi

Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 25 mai 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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