Réponse publiée le 13 mai 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il n'est pas possible de lui faire part du coût total du contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme, mais uniquement du coût relatif aux condamnations prononcées dans des domaines relevant de la compétence de la Chancellerie. En effet, d'autres ministères sont également concernés par ce contentieux, étant précisé que l'agent du Gouvernement devant la Cour de Strasbourg est le ministère des affaires étrangères. Pour l'année 2006, le montant des condamnations payées par le ministère de la justice à la suite de condamnations par la Cour européenne s'élève à 215 000 euros. Pour ce qui concerne l'année 2005, le montant des condamnations payées par la Chancellerie a atteint 1 094 000 euros. C'est le montant le plus important enregistré ces dernières années. Cela résulte du paiement, au titre de l'année 2005, d'une somme de 950 562 euros, en exécution d'un arrêt rendu par la Cour de Strasbourg le 22 décembre 2004 : l'arrêt Merger et Cros, relatif à l'inégalité de traitement en matière de succession entre enfants adultérins et enfants légitimes. Le coût annuel des condamnations payées par le ministère de la justice atteignait 436 670 euros en 2000, 855 740 euros en 2001, 466 532 euros en 2002, 547 809 euros en 2003 et enfin 291 270 euros en 2004.