juridictions administratives
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui donner des indications sur le nombre de recours en excès de pouvoir exercés contre les actes pris par ses services, en 2005 et 2006. Il souhaite également connaître le nombre d'actes effectivement annulés par les juridictions administratives ainsi que le coût généré par ces contentieux.
Réponse publiée le 5 février 2008
La base de données enregistrant les recours contentieux contre des décisions du ministre de l'agriculture et de la pêche ne permet pas encore d'établir des statistiques très fines, et notamment pas de distinguer entre recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux. Le nombre total de recours contentieux déposés devant les juridictions administratives à l'encontre du ministère de l'agriculture et de la pêche a été de 887 en 2005 et 869 en 2006. Le nombre de décisions défavorables à l'État (annulation de décisions ou octroi d'indemnités) exécutées par le ministère de l'agriculture et de la pêche ces mêmes années était de 195 en 2005 et 245 en 2006.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Agriculture et pêche
Ministère répondant : Agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 23 octobre 2007
Réponse publiée le 5 février 2008