Réponse publiée le 12 février 2008

Les statistiques relatives au nombre de recours pour excès de pouvoir exercés en 2005 et en 2006 contre les actes pris par les services de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC), en application du code de la construction et de l'habitation (CCH), sont les suivantes : pour l'année 2005, 988 recours ont été enregistrés devant les juridictions administratives, cinquant et et une décisions ont été annulées et le coût généré par ce contentieux s'est élevé à 5 245 euros. Pour l'année 2006, 1 021 recours ont été enregistrés devant les juridictions administratives, trente-quatre décisions ont été annulées et le coût généré par ce contentieux s'est élevé à 1 420 euros. Quatre sujets principaux font l'objet de recours. Il s'agit tout d'abord du versement de l'aide personnalisée au logement (APL) qui génère la majorité des litiges (environ 90 %) traités par la DGUHC. Viennent ensuite les recours dirigés contre les décisions prises par l'agence nationale de l'habitat, en matière d'attribution d'aides ou de subventions. Les questions relatives au changement d'affectation de locaux (art. L. 631-7 du CCH) constituent le troisième sujet de contestations. Enfin, les schémas départementaux d'accueil des gens du voyages font également l'objet de fréquents litiges. En ce qui concerne les actes pris par la délégation interministérielle à la ville (DIV), il y a peu de recours pour excès de pouvoir. Ainsi, depuis 2005, aucun de ses actes n'a été annulé par les juridictions administratives. Le principal coût induit par ces contentieux correspond au temps de travail des agents qui travaillent à la rédaction des mémoires en défense. La DIV dispose d'une personne qui est notamment en charge des affaires juridiques en liaison avec les bureaux sectoriels.