Réponse publiée le 20 mai 2008

Un recensement des affaires contentieuses enregistrées par le ministère chargé de la santé au cours des années 2005 et 2006 permet d'apporter les précisions suivantes en matière de contentieux non indemnitaire. En 2005, 850 recours pour excès de pouvoir ont été dirigés contre les services centraux et déconcentrés du ministère chargé de la santé. Sur un total de 625 décisions de justice rendues au cours de la même année, on compte 214 décisions défavorables à l'État. En 2006, 773 recours pour excès de pouvoir ont été enregistrés. Ont été prononcées 508 décisions dont 174 décisions défavorables à l'État. Ces chiffres sont à mettre en perspective avec la production normative de l'ensemble des services centraux et déconcentrés du ministère chargé de la santé estimée à environ 10 000 actes de toute nature par an (ordonnances, décrets, arrêtés, circulaires, décisions individuelles des services centraux et déconcentrés et des agences régionales de l'hospitalisation). Le coût généré par le contentieux de la légalité des actes administratifs est en revanche plus difficile à établir dans la mesure où il n'est pas isolé au sein des dépenses globales de contentieux du ministère. C'est le cas, notamment, des contentieux en illégalité formés par les agents de la fonction publique de l'État ou de la fonction publique hospitalière dans lesquels, conformément à la jurisprudence « Deberles », les annulations prononcées par le juge entraînent reconstitution de carrière et paiement d'indemnités compensatoires. En tout état de cause, seule une partie des annulations prononcées par le juge administratif donne lieu au versement de frais de procédure à la partie gagnante : 100 décisions sur 214 annulations en 2005 et 71 décisions sur 174 annulations pour l'année 2006 ont condamné l'État au paiement de frais de procédure. Le total de ces frais, tous contentieux confondus, s'est établi à 354 118,26 EUR en 2005 et 280 429,50 EUR en 2006.