Question écrite n° 7957 :
juridictions administratives

13e Législature

Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de lui donner des indications sur le nombre de recours en excès de pouvoir exercés contre les actes pris par ses services, en 2005 et 2006. Il souhaite également connaître le nombre d'actes effectivement annulés par les juridictions administratives ainsi que le coût généré par ces contentieux.

Réponse publiée le 21 octobre 2008

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur le nombre de recours pour excès de pouvoir exercés contre les actes pris par ses services, en 2005 et 2006. Le nombre de recours en excès de pouvoir s'élève au titre de l'année 2005 à 2 376 et au titre de l'année 2006 à 2 809. Le nombre d'actes effectivement annulés par les juridictions administratives est de l'ordre de 517 sur l'année 2005 et 645 sur l'année 2006 pour un coût respectif de 118 209 euros et 137 000 euros.

Données clés

Auteur : M. Marc Le Fur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Travail, relations sociales et solidarité

Ministère répondant : Travail, relations sociales, famille et solidarité

Dates :
Question publiée le 23 octobre 2007
Réponse publiée le 21 octobre 2008

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