juridictions administratives
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de lui donner des indications sur le nombre de recours en excès de pouvoir exercés contre les actes pris par ses services, en 2005 et 2006. Il souhaite également connaitre le nombre d'actes effectivement annulés par les juridictions administratives ainsi que le coût généré par ces contentieux.
Réponse publiée le 21 octobre 2008
Soixante-trois recours pour excès de pouvoir ont été exercés en 2005 à l'encontre d'actes administratifs pris par les services du ministère de la culture et de la communication. Ces recours ont fait l'objet de soixante décisions rendues par les juridictions administratives, dont six ont donné lieu à des annulations. Pour l'année 2006, soixante-seize recours ont été enregistrés dont quarante-trois ont déjà été jugés et ont conduit à neuf annulations. La gestion de ces contentieux est assurée pour l'essentiel par l'administration dont les agents élaborent les observations en défense sauf cas exceptionnel (un dossier en 2005, deux dossiers en 2006 et aucun en 2007) donnant lieu à la consultation d'avocats spécialisés.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Culture et communication
Ministère répondant : Culture et communication
Dates :
Question publiée le 23 octobre 2007
Réponse publiée le 21 octobre 2008