déficits publics
Question de :
M. Jean-Jacques Urvoas
Finistère (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'annonce par le Président de la République le 20 mai 2010, à l'issue de la conférence des déficits publics, d'une future « modulation » des dotations de l'État aux collectivités territoriales « selon des critères de bonne gestion ». Il lui demande quelle définition objective, acceptable par tous, il donne de ces critères, sachant notamment qu'une baisse des dépenses, comme il a été justement souligné, peut fort bien résulter de facteurs exogènes étrangers à une amélioration de la gestion.
Auteur : M. Jean-Jacques Urvoas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 1er juin 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat