juridictions administratives
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur demande à M. le Premier ministre de lui donner des indications sur le nombre de recours en excès de pouvoir exercés contre les actes réglementaires, en 2005 et 2006. Il souhaite également connaitre le nombre d'actes règlementaires effectivement annulés par les juridictions administratives ainsi que le coût généré par ces contentieux.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 23 octobre 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat