Question de : Mme Françoise Olivier-Coupeau
Morbihan (5^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question de la réversibilité des tarifs réglementés de gaz et d'électricité. L'article 17 de la loi relative au secteur de l'énergie rendait jusqu'à maintenant impossible la réversibilité pour les tarifs réglementés de gaz et d'électricité pour un même logement. Le Sénat a débattu récemment d'une proposition de loi visant à permettre aux particuliers de retourner aux tarifs réglementés de l'électricité et du gaz lorsqu'ils emménagent dans un nouveau logement. Cependant, il demande si l'on ne pourrait pas également envisager qu'un locataire puisse revenir sur la décision de celui qui l'a précédé dans le logement, pour ne pas avoir à subir d'éventuels préjudices à cause des fluctuations des prix de l'énergie. Elle souhaite donc connaître ses intentions à ce propos et les mesures prévues qu'elle compte mettre en oeuvre pour remédier à ces sources de contentieux possibles.