Réponse publiée le 17 août 2010

Les dépassements d'honoraires constituent, pour les médecins qui sont autorisés à les pratiquer, un droit, qui doit cependant être appliqué avec tact et mesure conformément au code de déontologie qui s'impose à tout médecin. Le médecin peut alors prendre en considération sa notoriété, le temps passé ainsi que la complexité de l'acte, le service rendu et les possibilités financières du patient pour déterminer le montant de ses honoraires. Toutefois, l'exercice de ce droit ne doit pas conduire à pénaliser les patients en diminuant leur accès aux soins. En effet, la pratique des dépassements d'honoraires constitue le principal risque financier encouru par les ménages et peut constituer un facteur de renoncement aux soins. Maîtriser les dépassements d'honoraires constitue dès lors un des enjeux actuels du système de santé. Dans un souci de transparence, l'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit « une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé ». Il est donc fait obligation aux professionnels de santé d'informer très clairement les patients quand les honoraires perçus par le praticien, incluant un dépassement, sont supérieurs à 70  (arrêté du 2 octobre 2008). Cette obligation s'applique quel que soit le montant des honoraires si le professionnel prescrit un acte à réaliser lors d'une consultation ultérieure. Cette obligation a pris effet à compter du 2 février 2009. Un décret du 10 février 2009 (décret n° 2009-152) relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par le professionnel de santé, prévoit de renforcer l'obligation d'affichage des tarifs dans les cabinets. Des contrôles sont effectués dès cette année par les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En outre, la pratique des dépassements d'honoraires est interdite vis-à-vis des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc) qui représentent 4,2 millions de nos concitoyens. Au-delà de toutes ces mesures visant à une meilleure transparence des tarifs et à un égal accès aux soins à tous les usagers du système de santé, si un patient juge anormal ou inadapté le dépassement qui lui a été facturé, il peut saisir le conseil départemental de l'ordre des médecins de son département ou le directeur de l'organisme local d'assurance maladie. Une procédure de conciliation est alors entreprise. En cas d'échec, le conseil départemental de l'ordre, à défaut, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut prononcer des sanctions.