Question de : M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Tian souhaite connaître la position de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'opportunité de faire évoluer le forfait annuel de 40 euros par assuré en ALD (affection de longue durée) attribué au médecin traitant. Ce forfait avait été adopté à la suite de la loi du 13 août 2004 et de la convention médicale de 2005 pour rémunérer le suivi de la prise en charge de ces patients et favoriser la révision périodique de leurs protocoles. Or, dans son rapport d'information n° 1271 sur les ALD, le député Jean-Pierre Door soulignait que ce système de rémunération poussait à l'admission en ALD, sans pour autant garantir une prise en charge médicale optimale. Ce constat avait été auparavant également formulé par la Cour des comptes et le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Sachant que la question de la modification des comportements de recours à l'ALD est vitale pour la pérennité de notre système d'assurance maladie (les ALD représentant déjà plus de 63 % des dépenses du régime général), il souhaite savoir si le Gouvernement entend profiter de la négociation d'une nouvelle convention médicale entre l'UNCAM (Union nationale des caisses d'assurance maladie) et les syndicats de médecins libéraux à compter du 29 septembre 2010 (date des élections aux unions régionales des professionnels de santé) pour demander aux partenaires conventionnels de réexaminer les conditions de cette rémunération qui ne peut perdurer sans que le travail de suivi et de réévaluation des protocoles ALD ne soit assuré de manière plus précise et plus systématique qu'actuellement.