Question de : M. Rémi Delatte
Côte-d'Or (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur la mise en oeuvre du Fonds national de financement de la protection à l'enfance créé par l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Placé au sein de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), ce fonds a pour objet « de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la présente loi selon des critères nationaux et des modalités fixés par décret et de favoriser des actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance et définies par voie conventionnelle entre le fonds et ses bénéficiaires ». Or les décrets d'application ne sont toujours pas parus. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de publier le décret rapidement et quelles mesures seront engagées pour supporter le montant des compensations financières qui ont été avancées par les conseils généraux.