délégués du personnel
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la gestion des bons de délégation. Aujourd'hui, les délégués du personnel peuvent prendre leurs bons de délégation quand bon leur semble sans en avertir au préalable leur hiérarchie. De nombreux abus ont été constatés qui dégradent profondément les rapports dans l'entreprise et pose d'importants problèmes d'organisation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité, sauf cause exceptionnelle et sérieuse justifiée par le délégué, que les bons de délégations soient transmis par le bénéficiaire au moins 48 heures avant la prise des heures de délégation.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 8 juin 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat