Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le nombre de réunions au sein des entreprises de taille intermédiaire (ETI). La fréquence des réunions est fixée à un mois minimum par la loi, cette règle étant d'ordre public. À cela s'ajoute la faculté pour la majorité des membres d'un comité d'entreprise, et ce sans limitation de nombre, de convoquer des réunions exceptionnelles. Or le besoin de réunions auxquelles participent salariés et dirigeants est variable selon l'ordre du jour, la taille de l'établissement et la présence des élus. Elles ont par contre un coût substantiel pour une entreprise de taille intermédiaire (ETI). Aussi, ne serait-il pas envisageable que soit étendu aux ETI ou aux établissements de moins de 1 000 salariés le système qui prévoit une réunion tous les deux mois pour les entreprises de moins de 150 salariés (sauf mise en place d'une délégation unique du personnel (DUP), sauf accord sur une périodicité d'un mois ? D'autre part, il doit être laissé la possibilité au chef d'entreprise, en cas de demande d'un comité d'entreprise extraordinaire, la faculté de le "fusionner" avec un comité d'entreprise ordinaire, si celui-ci a lieu dans un délai de 30 jours. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet.