lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attetion de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 12-IV alinéa 2, 12-VII alinéa 3, 14-I, 15-V, 21-I, 22-III alinéa 2, 23-IV alinéa 8, 25-I, 26-II alinéa 3, 26-IV alinéa 4, 27-I, 27-II alinéa 2, 29-I, 34-II, 36 alinéa 8, 38-I, 38-III, 41 alinéa 4, 43-V alinéa 2, 47-II alinéa 2, 50 alinéa 2, 69-I alinéa 2, 69-II alinéa 2, 71-I alinéa 2, 71-II alinéa 2, et 72-III de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 17 juillet 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat