procédures
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le taux de procédures alternatives prononcées par an entre 2002 et 2008.
Réponse publiée le 21 septembre 2010
Le taux de procédure alternative rapporte les affaires classées, suite à une procédure alternative réussie ou à une composition pénale, à l'ensemble de la réponse pénale.
Taux des procédures alternatives y compris les compositions (En pourcentage)
| 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 32,2 | 34,4 | 38,1 | 40,5 | 42,3 | 44,6 | 47,8 |
| Source : ministère de la justice et des libertés - cadres du parquet. | ||||||
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère répondant : Justice et libertés (garde des sceaux)
Dates :
Question publiée le 8 juin 2010
Réponse publiée le 21 septembre 2010