procédures
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le taux de procédures alternatives prononcées en 2009.
Réponse publiée le 21 septembre 2010
Le taux de procédure alternative rapporte les affaires classées suite à une procédure alternative réussie ou à une composition pénale à l'ensemble de la réponse pénale. Pour l'année 2009, il est de 48,3 %. Cette donnée, issue des cadres du parquet, est provisoire.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère répondant : Justice et libertés (garde des sceaux)
Dates :
Question publiée le 8 juin 2010
Réponse publiée le 21 septembre 2010