Question écrite n° 80396 :
procédures

13e Législature

Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le nombre de mandats de dépôt prononcés par an entre les années 2002 et 2008.

Réponse publiée le 21 septembre 2010

NOMBRE DE MANDATS DE DÉPÔT
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
Au cours d'une procédure d'instruction 23 787 24 002 23 800 23 196 20 205 19 087 18 709
Au cours d'une procédure de comparution immédiate 18 008 18 571 18 134 19 308 19 212 18 364 17 317
Au cours d'une procédure de jugement autre que la comparution immédiate 900 1 418 1 158 934 464 622 699
Source : ministère de la justice et des libertés - Cadre du parquet.

Données clés

Auteur : M. Éric Ciotti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)

Ministère répondant : Justice et libertés (garde des sceaux)

Dates :
Question publiée le 8 juin 2010
Réponse publiée le 21 septembre 2010

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