lois
Question de :
M. Christophe Guilloteau
Rhône (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christophe Guilloteau demande à M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés par son ministère.
Réponse publiée le 23 août 2011
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ne souffre actuellement d'aucun retard concernant la publication des mesures d'application des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an. Pour le reste, l'article 21 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a modifié l'article 25 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. Il appelle un texte d'application à prendre par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Un projet de décret est en cours de consultation inteministérielle et le texte devrait pouvoir faire l'objet d'une publication prochaine.
Auteur : M. Christophe Guilloteau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Éducation nationale
Ministère répondant : Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Dates :
Question publiée le 8 juin 2010
Réponse publiée le 23 août 2011