lois
Question de :
M. Christophe Guilloteau
Rhône (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christophe Guilloteau demande à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés par son ministère.
Auteur : M. Christophe Guilloteau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Fonction publique (II)
Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Date :
Question publiée le 8 juin 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat