lois
Question de :
M. Christophe Guilloteau
Rhône (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christophe Guilloteau demande à M. le ministre chargé de l'industrie de bien vouloir lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés par son ministère.
Réponse publiée le 27 juillet 2010
À ce jour, il n'y a pas de décret d'application de lois votées par le Parlement depuis plus d'un an, au cours de la XIIIe législature, dont la responsabilité incombe au ministère chargé de l'industrie et qui reste à publier.
Auteur : M. Christophe Guilloteau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Industrie
Ministère répondant : Industrie
Dates :
Question publiée le 8 juin 2010
Réponse publiée le 27 juillet 2010