Question écrite n° 80470 :
journée de solidarité

13e Législature

Question de : Mme Gisèle Biémouret
Gers (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur le dispositif de la journée de solidarité. Créée aux lendemains de la canicule de 2003, cette journée est donc travaillée par plusieurs milliers de salariés, mais non payée. En contrepartie les employeurs versent une contribution de 0,3 % de la masse salariale. Le chef du Gouvernement avait pris l'engagement que ces fonds seraient sanctuarisés auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Cet organisme était censé apporté des financements supplémentaires à destination des personnes âgées et pour les besoins de leur prise en charge. Les crédits non consommés sont réaffectés au budget de la sécurité sociale sans réellement bénéficier à leur objectif initial. À l'heure où des voix se font entendre dans la majorité gouvernementale pour créer une deuxième journée de solidarité, elle lui demande de préciser les détails de l'utilisation des 2,2 milliards d'euros dont dispose l'État chaque année pour participer à la politique de dépendance.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Gisèle Biémouret

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : Aînés

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 8 juin 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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