prêts
Question de :
M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Daniel Boisserie interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur certaines pratiques courantes des banques. Sous prétexe de prêts immobiliers, ces dernières obligent les emprunteurs à domicilier leur salaire dans leurs établissements. Une clause précise même parfois, dans les contrats de crédit, que le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat si l'emprunteur met un terme à cette domiciliation. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son avis face à ce qui ressemble à un abus de position dominante de certains établissements bancaires.
Auteur : M. Daniel Boisserie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : Économie, finances et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 23 octobre 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat