maires
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que lorsqu'un adjoint au maire ne dispose pas de délégation, il n'est pas possible pour le maire de donner ou de conserver des délégations à des conseillers municipaux. Sur la base de cette disposition législative, elle souhaiterait savoir si lorsque le maire retire ses délégations à un adjoint, cela a automatiquement pour conséquence de rendre caduques les délégations dont des conseillers municipaux seraient éventuellement bénéficiaires.
Réponse publiée le 12 février 2008
Par jugement en date du 18 décembre 2003 (req. n° 031537) le tribunal administratif de Rennes a considéré que les arrêtés de délégation aux conseillers municipaux, pris alors que tous les adjoints étaient investis d'au moins une délégation conformément à la loi, n'étaient pas caducs du fait du retrait des délégations de fonctions à un adjoint, décidé par le maire pour des motifs de bonne marche de l'administration communale.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 23 octobre 2007
Réponse publiée le 12 février 2008