CNCDH
Question de :
M. Jean-Jacques Urvoas
Finistère (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le Premier ministre sur la teneur de l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) adopté le 15 avril 2010. Il en ressort notamment que les avis de cet organisme ne donnent que rarement lieu à des réponses du Gouvernement, celles-ci prenant souvent, lorsqu'elles sont formulées, la forme de simples accusés de réception. Sa circulaire du 28 novembre 2007 avait pourtant demandé de ne pas « omettre de faire part à la commission des observations qu'appellent ses avis et des suites qu'il entend, le cas échéant, leur donner » et de « veiller à la préparation rapide des projets de réponse aux avis ». Il lui demande pour quelles raisons cet engagement n'est pas tenu.
Auteur : M. Jean-Jacques Urvoas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits de l'homme et libertés publiques
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 15 juin 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat