CNCDH
Question de :
M. Jean-Jacques Urvoas
Finistère (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le Premier ministre sur la teneur de l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) adopté le 15 avril 2010. Il souligne notamment l'actuelle prolifération de textes législatifs « relevant davantage de l'opportunité politique que du travail législatif réfléchi, rendant le droit imprécis, voire indéchiffrable et contradictoire, pour les professionnels du droit et a fortiori pour le simple citoyen ». Il lui demande quel sentiment lui inspire un jugement aussi sévère.
Auteur : M. Jean-Jacques Urvoas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits de l'homme et libertés publiques
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 15 juin 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat