CNCDH
Question de :
M. Jean-Jacques Urvoas
Finistère (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le Premier ministre sur la teneur de l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) adopté le 15 avril 2010. Il s'y trouve formulé un certain nombre de recommandations relatives à l'élaboration des lois parmi lesquelles celle visant à préciser dans un texte les principes directeurs devant guider la mise en oeuvre des études d'impact. Il lui demande son sentiment à ce sujet.
Auteur : M. Jean-Jacques Urvoas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits de l'homme et libertés publiques
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 15 juin 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat