cours d'appel
Question de :
M. Yves Vandewalle
Yvelines (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Vandewalle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réhabilitation et d'extension de l'ancien hôpital Richaud, propriété du ministère de la justice, destiné à accueillir la cour d'appel de Versailles. Suite à un gel budgétaire, le projet semble remis en question. Il lui demande quel est l'état actuel du dossier et quelles sont les échéances à venir.
Réponse publiée le 5 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire, qui souhaite connaître l'état actuel du projet de relogement de la cour d'appel de Versailles dans l'ancien hôpital Richaud, que la chancellerie a décidé d'abandonner la réhabilitation de ce site en raison du coût manifestement excessif de cette opération, estimé à 78,7 millions d'euros, les ressources budgétaires étant affectées en priorité à la mise en oeuvre de la réforme de la carte judiciaire. En conséquence, la vente du site a été décidée et une décision d'inutilité et de déclassement du domaine public de l'État a été transmise aux services de France-Domaine des Yvelines le 24 avril 2009.
Auteur : M. Yves Vandewalle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 23 octobre 2007
Réponse publiée le 5 mai 2009