politique fiscale
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des retraités qui s'établissent définitivement dans des pays où le coût est plus avantageux qu'en France. Au niveau fiscal, les pensions envoyées ne subiraient pas les prélèvements sociaux (RDS et CSG) en totalité et les dépenses faites par ces retraités ne sont pas soumises à la TVA. En outre, ces dépenses ne profitent pas non plus à l'économie française. Il lui demande si elle envisage de mettre en place une fiscalité spécifique dans la mesure où ces retraités perçoivent leurs pensions de retraite des actifs et ne stimulent pas l'économie par leur consommation.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 15 juin 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat