Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'exigence de la Commission européenne qui souhaite mettre fin à la garantie publique illimitée dont bénéficie la SNCF. La Commission européenne, considérant que cette garantie constitue une aide d'État incompatible avec le droit européen de la concurrence, la qualifie d'avantage déloyal. Cela fait craindre la transformation du groupe public en société anonyme à l'image d'EDF-GDF et de la Poste. Le Gouvernement a indiqué qu'il n'entendait pas modifier le statut de la SNCF et aurait saisi la Cour de justice de l'Union européenne. Cependant, résident des doutes sur la sincérité du Gouvernement en termes d'opposition à la logique ultra-libérale de la Commission car, depuis 2002, malgré les déclarations répétées de sa volonté de ne pas changer le statut des entreprises publiques, des missions de services publics se sont transformées en missions de secteur privé, accompagnées de réduction des effectifs pour une privatisation ultérieure. Il n'y a qu'à prendre l'exemple de La Poste en matière de garantie publique illimitée ; le Gouvernement s'est incliné sans attendre les conclusions de la Cour de justice de l'Union européenne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les démarches que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour ne pas céder encore une fois aux exigences idéologiques de la Commission européenne et maintenir fermement le statut d'EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial).