Question de : M. Alain Rousset
Gironde (7^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Elle stipule au premier alinéa de son article 25 que « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». Dès lors, il leur est interdit de participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations (à l'exception de celles à caractère désintéressé). Mais plusieurs exceptions à ce principe sont prévues. Ainsi, le III de ce même article autorise aux membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique « à exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions ». Aussi, il lui demande si, au regard de cette exception, un enseignant titulaire de l'université est autorisé à exercer une activité de consultation juridique dans le cadre d'une société, constituée à cet effet, dont il serait gérant et associé.