Question écrite n° 81825 :
indemnités

13e Législature

Question de : Mme Valérie Fourneyron
Seine-Maritime (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Valérie Fourneyron interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le décret d'application de l'article L. 3261-2 du code du travail relatif au remboursement des frais de transport des agents de la fonction publique hospitalière. Cet article renvoie à la parution d'un ou de plusieurs décrets d'application. Les salariés de la fonction publique, notamment hospitalière hors Île-de-France, attendent leur publication depuis plusieurs mois, et subissent une situation de rupture d'égalité. Un décret serait en cours de rédaction. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui communiquer plus précisément le calendrier relatif à ce décret, ainsi que son contenu.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Valérie Fourneyron

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : Santé et sports

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 22 juin 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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