indemnités
Question de :
Mme Valérie Fourneyron
Seine-Maritime (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Valérie Fourneyron interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le décret d'application de l'article L. 3261-2 du code du travail relatif au remboursement des frais de transport des agents de la fonction publique hospitalière. Cet article renvoie à la parution d'un ou de plusieurs décrets d'application. Les salariés de la fonction publique, notamment hospitalière hors Île-de-France, attendent leur publication depuis plusieurs mois, et subissent une situation de rupture d'égalité. Un décret serait en cours de rédaction. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui communiquer plus précisément le calendrier relatif à ce décret, ainsi que son contenu.
Auteur : Mme Valérie Fourneyron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 22 juin 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat