accès des locaux
Question de :
M. Dominique Caillaud
Vendée (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les souhaits et sur les inquiétudes exprimés par l'association des paralysés de France (APF) quant à l'application de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance que les dispositions de ladite loi, bien que constituant des avancées importantes pour les personnes handicapées, n'apportent pas en matière de mise en accessibilité des bâtiments de solution totalement satisfaisante dans la mesure où elles ouvrent la possibilité de nombreuses dérogations. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
Auteur : M. Dominique Caillaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : Famille et solidarité
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 22 juin 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat