Question de : M. Olivier Dassault
Oise (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les effets de la réforme des plus-values immobilières des particuliers, instaurée par la loi de finances pour 2004. Depuis cette réforme, le montant de l'impôt est directement prélevé sur le prix de vente par le notaire rédacteur et versé par celui-ci à l'administration, au moment de la publication de l'acte (et déclaré sur imprimé 2048-IMM). Les cessions concernées sont les cessions d'immeuble appartenant à des particuliers, ou détenu par des sociétés civiles à prépondérance immobilière, soumises à l'impôt sur le revenu. Il désirerait donc savoir le montant perçu par l'administration, au titre des plus-values immobilières des particuliers, pour les années 2002, 2003, 2008 et 2009 et le montant des sommes perçues au titre des plus values de cessions de parts de société à prépondérance immobilière (déclaré sur imprimé 2048-M) pour les mêmes périodes.