Réponse publiée le 15 février 2011

L'impôt sur le revenu est établi de manière à tenir compte des facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci s'apprécient en fonction du montant du revenu et du nombre de personnes qui vivent de ce revenu au sein du foyer. En principe, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge, ont droit à une part de quotient familial. Toutefois, en application du I de l'article 195 du code général des impôts, ils peuvent bénéficier d'une demi-part supplémentaire jusqu'à l'imposition des revenus de 2008 lorsqu'ils n'ont pas d'enfants à charge mais qu'ils ont un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte et vivent seuls. Ces dispositions, instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, sont dérogatoires au système du quotient familial, qui a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Seules les charges de famille du contribuable ou celles résultant d'une invalidité devraient donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. Eu égard à son objectif initial, ce dispositif de majoration de quotient familial ne présente plus aujourd'hui la même pertinence. Il aboutit, au surplus, à une incohérence du système fiscal, qui favorise les situations de rupture du couple (séparation, divorce, rupture de PACS) par rapport aux unions (mariage, remariage, PACS). Or le système du quotient familial se doit d'être neutre par rapport à la situation maritale des contribuables. Aussi, le législateur a-t-il décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Par ailleurs, cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires, quelle que soit l'année de naissance de l'enfant dernier-né. Afin de limiter les ressauts d'imposition, l'avantage fiscal est maintenu, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans. En outre, en raison du mode de calcul de l'impôt, par part de quotient familial, les personnes de condition modeste vivant seules bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permet, pour l'imposition des revenus 2009, d'atténuer, voire d'annuler les cotisations d'impôt inférieures à 866 EUR. S'agissant des actions mises en oeuvre afin de réduire la fracture sociale et de permettre un accueil plus important des familles en vacances, il a été réaffirmé par le Gouvernement, comme étant un véritable enjeu de société, de favoriser l'accès aux vacances pour tous. L'un des premiers objectifs est d'aider le départ en vacances des personnes âgées. Dans cette perspective, le dispositif « seniors en vacances » initié en 2005 par l'Union nationale des associations de tourisme (UNAT), a été repris en 2007 par l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) qui a, depuis, poursuivi de manière importante son développement. En 2009, plus de 14 000 seniors en ont bénéficié. L'objectif est de faire bénéficier 100 000 seniors par an de ce programme à horizon 2012. Cet objectif sera repris dans le contrat d'objectif et de moyens passé entre l'État et l'ANCV pour la période 2010-2012. Le dispositif Bourse solidarité vacances (BSV) a été créé par l'État en 2000 et confié à un groupement d'intérêt public (GIP). BSV propose aux organismes caritatifs une offre de prestations touristiques à prix marginal, collectée auprès des professionnels de tous les secteurs du tourisme. Ce dispositif a été intégré au sein de l'ANCV lors de la dissolution du GIP en 2006. L'ANCV utilise, en outre, ses excédents pour accomplir la mission sociale que lui confie la loi, notamment en accordant des aides au premier départ de personnes en difficulté et à la rénovation des équipements touristiques à vocation sociale.