Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'accès par des tiers ayant une activité commerciale au fichier des cartes grises. L'application informatique dit système d'immatriculation des véhicules dispose d'une sous-application dont l'exploitation déléguée à une association permet la vente des informations nominatives à des tiers ayant des activités commerciales, par exemple des centres de contrôle technique. L'extension de l'exploitation de ces informations par d'autres organismes y compris de crédit serait envisagée. La multiplication d'envois publicitaires par ce biais pose plusieurs questions : utilisation des données en conformité avec l'usage déclaré par l'acheteur du fichier, préservation de données personnelles remises à l'administration dans un but de police et non de commerce, accord demandé à l'administré pour ne pas recevoir de sollicitations commerciales alors même que c'est son accord à les recevoir qui devrait être sollicité, la règle et la charge étant en quelque sorte renversées. Cette dernière pratique paraît en effet contraire au principe selon lequel l'accord à l'utilisation à des fins commerciales de données administratives nominatives doit être autorisée et ne peut être seulement présumée. Le très faible pourcentage de refus (de l'ordre de 0,06 %) laisse à penser que ce renversement de la charge de l'accord profite à une diffusion commerciale des données administratives. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer de quelle façon il entend limiter cette utilisation et surtout n'autoriser l'utilisation que sous réserve d'un accord à les utiliser et non d'un refus à ne pas les utiliser.