lutte contre le racisme
Question de :
M. Jean-Jacques Urvoas
Finistère (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport relatif à la France publié par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs déplorent entre autres que notre pays s'obstine à ne pas signer ni ratifier le protocole n° 12 à la convention européenne des droits de l'Homme, qui constitue « l'un des instruments internationaux les plus importants pour lutter contre la discrimination raciale ». Il lui demande de lui exposer les motifs pour lesquels le Gouvernement s'est toujours refusé, à ce jour, à s'engager sur cette voie, et si les pressantes recommandations du conseil de l'Europe sont susceptibles d'induire de sa part une évolution sur ce dossier.
Auteur : M. Jean-Jacques Urvoas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits de l'homme et libertés publiques
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : Affaires étrangères
Date :
Question publiée le 29 juin 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat