lutte contre le racisme
Question de :
M. Jean-Jacques Urvoas
Finistère (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport relatif à la France publié par la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs déplorent entre autres que notre pays s'obstine à ne pas ratifier la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, à ne pas signer ni ratifier la convention cadre pour la protection des minorités nationales, enfin à ne pas retirer ses réserves relatives à l'article 27 du pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il lui demande de lui exposer les motifs pour lesquels le Gouvernement s'est toujours refusé, à ce jour, à entreprendre les démarches en ce sens, et si les pressantes recommandations du conseil de l'Europe sont susceptibles d'induire de sa part une évolution sur ces différents textes.
Auteur : M. Jean-Jacques Urvoas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits de l'homme et libertés publiques
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : Affaires étrangères
Date :
Question publiée le 29 juin 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat