conseillers pédagogiques
Question de :
M. William Dumas
Gard (5e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le paiement des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) aux conseillers pédagogiques départementaux en éducation physique et sportive (CPD-EPS) dans le département de l'Hérault. En l'absence de texte réglementaire, le règlement de ces indemnités en paiement d'heures supplémentaires serait très variable selon les académies. Les CPD-EPS du département de l'Hérault auraient, pour leur part, les plus grandes difficultés à percevoir les sommes qui leurs sont dues, parfois depuis des années, avec des reliquats importants. En avril 2010, le ministère de l'éducation nationale a sollicité auprès de son ministère la mise en oeuvre d'une solution susceptible de leur assurer la perception d'une rémunération complémentaire. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour régulariser cette situation départementale et assurer une égalité de traitement entre académies pour le régime indemnitaire rattaché à la fonction particulière de CPD-EPS.
Réponse publiée le 9 novembre 2010
Les conseillers pédagogiques départementaux pour l'éducation physique et sportive (CPD-EPS) sont des enseignants du premier et du second degré placés auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Ils ont pour mission d'animer l'équipe départementale pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive à l'école, d'aider à l'élaboration d'une politique cohérente en la matière avec les partenaires locaux et de contribuer à la formation des enseignants. Aucun régime indemnitaire spécifique n'existe pour ce type de fonctions. Cependant, la note de service n° 82-355 du 16 août 1982 relative aux heures supplémentaires d'enseignement de l'éducation physique et sportive a prévu qu'elles peuvent faire l'objet d'une rémunération complémentaire consistant dans le versement d'indemnités pour heures supplémentaires, sous réserve d'un dépassement effectif de leurs obligations de service. Les indemnités pour heures supplémentaires précitées, réglementées par les décrets n° 50-1253 du 6 octobre 1950 et n° 66-787 du 14 octobre 1966, ont cependant vocation à rémunérer les personnels enseignants chargés d'un service d'enseignement et soumis aux obligations de service particulières qui en découlent, ce qui n'est pas le cas des CPD-EPS. Cette inadaptation des heures supplémentaires pour indemniser les fonctions de CPD-EPS explique les difficultés de paiement constatées notamment dans l'académie de Montpellier. Conscient des difficultés qu'entraîne la persistance de ce blocage pour les intéressés, je vous informe que j'ai sollicité auprès du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État la mise en oeuvre d'une solution susceptible d'assurer au plus vite une rémunération complémentaire à ces personnels. À cet effet, un projet de décret instituant une indemnité spécifique aux CPD-EPS et permettant ainsi de fonder le régime indemnitaire de ces personnels sur une base réglementaire incontestable est en cours d'expertise par nos services respectifs.
Auteur : M. William Dumas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Éducation physique et sportive
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Éducation nationale
Dates :
Question publiée le 29 juin 2010
Réponse publiée le 9 novembre 2010