Réponse publiée le 19 octobre 2010

La réglementation relative au dispositif d'obligation d'achat et notamment le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ainsi que l'arrêté du 1er mars 2007 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique, ne visent, pour ce qui concerne l'énergie hydraulique, que les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers. Les adductions d'eaux usées n'étant pas visées par les textes réglementaires précités, elles ne peuvent donc pas bénéficier du dispositif d'obligation d'achat de l'électricité qu'elles produisent par leur turbinage. La décision de la DREAL Rhône-Alpes de refus de délivrance du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat de l'électricité produite par le turbinage des eaux usées provenant de la station de sports d'hiver de la commune de Valloire est donc pleinement fondée au regard des dispositions réglementaires en vigueur. Toutefois, afin de valoriser des projets comme celui de la commune de Valloire, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat est favorable à apporter les modifications nécessaires aux dispositions réglementaires en vigueur afin de remédier à cette difficulté.