Réponse publiée le 28 septembre 2010

Le bénéfice de la nationalité française peut, parmi d'autres mode d'acquisition, résulter d'une décision de l'autorité publique qui prend la forme d'un décret de naturalisation, dit de « réintégration » lorsque l'intéressé a, par le passé, déjà possédé la qualité de Français. L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique s'opère dans les conditions de fond précisées par le législateur aux articles 21-14-1 à 21-27 du code civil, et suivant la procédure organisée par le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié en dernier lieu par le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 portant déconcentration partielle du pouvoir de décision en la matière. Le demandeur doit notamment, et pour s'en tenir à l'essentiel, justifier avoir établi en France le centre de ses intérêts matériels et de ses attaches familiales, être assimilé à la communauté française, être de bonnes vies et moeurs et ne pas avoir été l'objet d'une des condamnations pénales visées à l'article 21-27 du code civil. S'il satisfait à ces conditions, sa demande sera regardée comme recevable par l'autorité administrative qui appréciera ensuite si, au regard notamment du comportement du postulant et du loyalisme qu'il manifeste envers la France, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de la nationalité française, qui s'analyse juridiquement comme une faveur et non comme un droit. Dans les conditions prévues à l'article 22-1 du code civil, l'enfant mineur d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique peut, s'il réside avec elle, devenir Français de plein droit. Le bénéfice de l'effet collectif qui s'attache à la naturalisation d'un parent est subordonné à la mention de l'enfant dans le décret correspondant. Le nombre annuel des acquisitions de la nationalité française par décision de l'autorité publique entre 1997 et 2009 figure dans le tableau ci-après.