Question écrite n° 82780 :
maisons d'arrêt

13e Législature

Question de : M. Yannick Favennec
Mayenne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur les inquiétudes que suscite, chez les personnels et familles des détenus, la fermeture de la maison d'arrêt de Laval. En effet, de graves menaces semblent peser sur la pérennité de cet établissement et sa fermeture aurait de graves conséquences économiques et sociales. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de la maison d'arrêt de Laval.

Réponse publiée le 5 octobre 2010

La restructuration du parc immobilier pénitentiaire vise à assurer des conditions dignes de détention, à mettre notre pays en conformité avec les règles pénitentiaires européennes et à garantir la mise en oeuvre des prescriptions de la loi pénitentiaire adoptée en novembre 2009 par le Parlement. Dans ce cadre, la situation des actuels établissements pénitentiaires a fait l'objet d'une étude approfondie. Sensible aux arguments qui sont développés, le ministre d'État a demandé, avant toute décision, une nouvelle étude sur les conditions et le coût d'une mise aux normes de la maison d'arrêt de Laval. Cette nouvelle expertise devra être rendue dans les trois mois.

Données clés

Auteur : M. Yannick Favennec

Type de question : Question écrite

Rubrique : Système pénitentiaire

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Dates :
Question publiée le 29 juin 2010
Réponse publiée le 5 octobre 2010

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