bâtiments agricoles
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de lui indiquer si une personne n'exerçant pas une activité agricole peut solliciter et obtenir un permis de construire en vue d'édifier, en zone agricole, un bâtiment de type hangar destiné à être loué à un agriculteur pour remiser du matériel agricole.
Réponse publiée le 15 janvier 2008
Les constructions agricoles autorisées en zone agricole le sont en fonction de leur destination et non en considération de la qualité ou de la profession du pétitionnaire. Il est indifférent que ce dernier soit une coopérative agricole ou qu'il soit affilié à une mutualité agricole.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : Écologie, développement et aménagement durables
Ministère répondant : Écologie, développement et aménagement durables
Dates :
Question publiée le 17 juillet 2007
Réponse publiée le 15 janvier 2008