réglementation
Question de :
M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question du cadre juridique français en matière de gestion d'actifs. Lors des débats sur le projet de loi de régulation bancaire et financière, un amendement a été déposé au nom du Gouvernement en vue d'améliorer l'attractivité du cadre juridique français en matière de gestion d'actifs. Aussi il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre en vue répondre à cette attente et si elle estime que des dispositions fiscales pourraient être prises à cet effet.
Auteur : M. Hervé Féron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et industrie
Date :
Question publiée le 6 juillet 2010
Date de clôture :
7 décembre 2010
Retrait à l'initiative de l'auteur