Réponse publiée le 28 décembre 2010

La possibilité, pour les couples homosexuels, de pouvoir adopter ensemble un enfant ne figurait pas parmi les propositions retenues par le programme du candidat Nicolas Sarkozy lors de la campagne présidentielle de 2007 et une telle mesure n'est pas envisagée. Le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010, s'est prononcé sur l'impossibilité pour une personne vivant en couple homosexuel d'adopter l'enfant de son partenaire en déclarant les dispositions de l'article 365 du code civil, qui réservent le partage de l'exercice de l'autorité parentale en cas d'adoption de l'enfant du partenaire à la situation où l'adoptant est marié avec le parent de l'enfant, conformes à la Constitution. En effet, la différence de situation entre les couples mariés et ceux qui ne le sont pas, notamment en cas de séparation, peut justifier, dans l'intérêt de l'enfant, une différence de traitement quant à l'établissement de la filiation adoptive à l'égard des enfants mineurs.